Licence d'exploitation des images du site www.rallyandracephotos.com


Les présentes conditions d'exploitation constituent un contrat de licence conclu entre vous le « Titulaire de licence » ou « utilisateur » et Marouka Collart exploitant sous l'enseigne « rallyandracephotos.com » concernant l'utilisation du Contenu sous licence disponible sur le site web www.rallyandracephotos.com (le Site).

La validation de votre commande implique automatiquement que vous avez pris connaissance de la présente licence et que vous en acceptez l'intégralité des termes et conditions.

Les présentes conditions s'appliquent à l'utilisation que vous ferez du Contenu sous licence sur lequel porte votre commande et ce, selon vos besoins et le choix que vous porterez sur la licence A, B ou C (mieux définies sur la page des droits d'utilisation) et ne modifient pas les dispositions d'éventuels autres accords conclus avec Marouka Collart, et ses ayants droit, le cas échéant.

Article 1. Définitions

  • contenu sous licence : oeuvre, originelle ou dérivée, contenue sur tout support, digital ou analogique, sous forme d'image(s) ou de film(s), protégée par un droit d'auteur, un copyright ou tout autre droit de propriété intellectuelle, dont la cession des droits est concédée par rallyandracephotos.com au Titulaire de licence dans le cadre de la présente licence ;
  • titulaire de licence : la personne physique ou morale qui acquiert la présente cession des droits ;
  • tiers représentés : personnes dont l'image est représentée sur un ou plusieurs Contenus sous licence et leurs ayants droit ;
  • utilisation d'un contenu sous licence : reproduction ou communication du Contenu sous licence, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, dans le sens défini par la législation sur le droit d'auteur et les règles relative au droit à l'image ;
  • utilisateur autorisé : tout employé, préposé ou membre du Titulaire de licence qui est impliqué de quelque manière que ce soit dans le processus de production du produit final incorporant le Contenu sous licence.

Article 2. Application de la licence

La présente licence régit toutes les relations entre rallyandracephotos.com et le Titulaire de licence.
Toute clause accompagnant une commande faite à rallyandracephotos.com, qui serait en opposition ou ajouterait un élément à la présente licence sera nulle et non avenue, sauf accord préalable, exprès et écrit de rallyandracephotos.com.

Les dispositions de la présente licence sont publiées sur le site et la consultation par l'utilisateur emporte son adhésion.
En sa qualité de professionnel, le Titulaire de licence est tenu de s'informer régulièrement de la mise à jour de la présente licence d'exploitation sur le site.

Article 3.. Étendue des droits concédés

Le Titulaire de licence se voit reconnaître le droit non exclusif, incessible et limité dans le temps de reproduire le Contenu sous licence sur le support de son choix, pour toutes utilisations autres que celles exclues en vertu de l'article 4 de la présente licence.
Le Titulaire de licence ne se voit reconnaître aucun droit de propriété matérielle ou intellectuelle sur le Contenu sous licence. Il ne jouit que d'une licence d'utilisation du Contenu sous licence.

S'il s'agit d'une personne physique, le Titulaire de licence est seul autorisé à utiliser le Contenu sous licence et est seul titulaire, à ce titre, de la présente licence.
Si le Titulaire de licence est une personne morale, la présente licence s'impose à tous ses membres, salariés ou préposés.

rallyandracephotos.com a pour activité la concession de licences concernant des images à ses clients. Cette stipulation a spécifiquement pour objectif de vous interdire d'utiliser la ou les images pour avoir, directement ou indirectement, une activité similaire ou concurrente.

Le droit non exclusif, ainsi délimité dans le temps, de reproduire le Contenu sous licence sur un support de son choix est limité aux seules fins suivantes :

  • Les images peuvent être copiées sur disque dur et y être manipulées exclusivement en vue de leur incorporation, comme compte rendu d'actualité, et ne peuvent être incorporées dans un Contenu rédactionnel qu'à cette seule fin.
  • Suivant le choix de la licence, elles peuvent être incorporées dans les publications dont le titulaire de la licence est l'éditeur ou le concepteur, pour son propre compte ou celui de ses clients, tels que dépliants, catalogues, folders, invitations, cartes de voeux, rapports d'activité, presse d'entreprise, presse spécialisée, presse d'information générale ou presse institutionnelle, sites Internet et CD-Rom, ou autres supports électroniques ou magnétiques, ou procédés suppléant ceux-ci à l'avenir, comme compte-rendu d'actualité.
  • Compte tenu de la spécialité de rallyandracephotos.com dans le sport automobile, les personnes physiques ou morales qui se sont identifiées et qui ont un intérêt direct dans le pilotage, l'exploitation du team du véhicule concerné par la photographie, peuvent l'utiliser à des fins privées et limitées au cercle de la famille et dans le respect de l'article 4.

Article 4. Utilisations exclues

Le Titulaire de licence n'a pas le droit (+ voir choix de la licence A, B ou C) :

  • de reproduire le Contenu sous licence en vue de sa commercialisation en tant que tel, sous réserve de la constitution d'un press-book et utilisé dans les démarches strictement nécessaires à la conservation et à l'entretien d'un sponsor dans le cadre du monde du sport automobile ;
  • de rendre le Contenu sous licence disponible pour des tiers, de telle manière qu'ils puissent le reproduire sous quelque forme que ce soit ou le modifier ;
  • de vendre ou distribuer un produit final contenant le Contenu sous licence d'une manière permettant à des tiers de le télécharger, d'en extraire le Contenu sous licence ou encore d'y accéder comme s'il s'agissait d'un contenu autonome ;
  • d'intégrer le Contenu sous licence dans un logo, une marque commerciale ou une marque de service ;
  • de reproduire le Contenu sous licence en dehors de son contexte ou de l'assortir d'une légende différente de celle apposée au contenu initialement fourni par rallyandracephotos.com ;
  • de reproduire le Contenu sous licence dans un contexte injurieux, diffamatoire, portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ou contraire aux bonnes moeurs ;
  • de reproduire le Contenu sous licence ou les images contenues dans le Contenu sous licence pour la création d'un produit concurrent aux produits et services de rallyandracephotos.com;
  • conformément à l'article 8 de la présente licence, de cadrer ou recadrer des images comprises dans le Contenu sous licence et représentant des personnes physiques non identifiables, de manière à les rendre identifiables.

Article 5. Non exclusivité

La licence d'exploitation accordée au Titulaire de licence n'est jamais exclusive.

Si rallyandracephotos.com et le Titulaire de licence envisagent de conclure une licence à titre exclusif, celle-ci devra faire l'objet d'un accord complémentaire exprès, écrit et signé par les deux parties.

L'accord signé par rallyandracephotos.com et le Titulaire de licence prévoira le règlement de tarifs d'excluté distincts des tarifs de base.

Article 6. Cession du Contenu sous licence, sous-licences, cession de droits

En aucun cas, le Titulaire de licence n'est autorisé à céder le Contenu sous licence à des tiers ou à autoriser des tiers à utiliser le Contenu sous licence, sans autorisation préalable écrite et expresse de rallyandracephotos.com.

La licence accordée au Titulaire de licence est personnelle et non cessible. En aucun cas, le Titulaire de licence n'est autorisé à céder à un tiers les droits acquis sur le Contenu sous licence conformément à la présente licence. rallyandracephotos.com pourra, à sa totale discrétion, et sans recours de l'utilisateur, contrôler aussi souvent qu'il le souhaite, tout ce que vous téléchargez sur le site, enquêter sur toute utilisation frauduleuse, suspendre ou annuler votre compte, sans préavis et ce si rallyandracephotos.com estime qu'il y a violation du présent contrat et/ou utilisation frauduleuse.

Article 7. Propriété intellectuelle

Le Titulaire de licence n'a pas d'autres droits de propriété intellectuelle que ceux qui lui sont conférés par le présent accord.
Cependant, dans le cas où le support est spécifiquement facturé et payé à rallyandracephotos.com, la propriété matérielle du support est transférée au Titulaire de licence.
Le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits moraux portant sur les oeuvres restent acquis à l'auteur ou ses ayants droit et/ou à rallyandracephotos.com.

L'identification du site « ©photo : rallyandracephotos.com » doivent figurer de manière visible sur toute reproduction, représentation, ou diffusion du Contenu sous licence. A défaut, rallyandracephotos.com se réserve le droit de réclamer une indemnité égale au montant dû pour la licence relative à chaque contenu sous licence, avec un minimum de 130 euros.

Article 8. Droits à l'image

rallyandracephotos.com a en principe reçu l'accord de toutes les personnes dont l'image est représentée dans le Contenu sous licence pour que leur image soit représentée dans le Contenu sous licence.

Toutefois, cette autorisation ne couvre pas tous les usages qui pourraient être faits de l'image d'autrui par le Titulaire de licence.

Il appartient au Titulaire de licence de se rapprocher de rallyandracephotos.com pour tout usage d'un contenu sous licence représentant une personne physique identifiable.

Article 9. Droits d'auteur sur les oeuvres représentées

Dans la mesure où il n'est pas d'usage dans la profession que rallyandracephotos.com reçoive des licences de droit de la part des titulaires de droits d'oeuvres représentées (bâtiments, objets, objets artistiques, logos, marques, etc.).
rallyandracephotos.com ne garantit le droit d'utiliser le Contenu sous licence reprenant des oeuvres représentées que dans les limites des exceptions aux droits patrimoniaux de l'auteur.

Il appartient donc au Titulaire de licence de vérifier si l'usage envisagé se situe dans ces limites et dans la négative d'obtenir l'autorisation d'usage directement auprès du titulaire des droits d'auteur. En tout état de cause, la remise préalable par la société rallyandracephotos.com du contenu sous licence au Titulaire de licence ne vaut pas autorisation particulière.

Article 10. Droits de marque

rallyandracephotos.com a en principe le droit de reproduire la ou les signes distinctifs (marques, etc.) apparaissant de temps à autre dans le Contenu sous licence.

Toutefois, ce droit ne couvre pas tous les usages qui pourraient en être fait par le Titulaire de licence.

Il appartient au Titulaire de licence de se rapprocher de rallyandracephotos.com pour tout usage d'un Contenu sous licence dans lequel est représentée une marque appartenant à un tiers.

Article 11. Tarifs, mode de paiement et transport

Les tarifs indiqués par rallyandracephotos.com, par écrit ou par téléphone, le sont à titre indicatif.

Les factures sont payables dans les délais indiqués côté recto de la facture, au siège social de la société rallyandracephotos.com ou au compte bancaire mentionné spécifiquement sur lesdites factures. A partir de cette échéance, les sommes qui restent dues portent, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 1% par mois.

Lorsque le Titulaire de licence ne peut venir retirer lui-même le Contenu sous licence et demande à la rallyandracephotos.com d'organiser son transport, celui-ci est réalisé aux frais et aux risques et périls du Titulaire de licence, rallyandracephotos.com déclinant toute responsabilité de perte ou de détérioration de celui-ci.

Article 12. Durée de la licence

La licence d'utilisation a une durée d'un an à compter de la date de la facture et prendra fin toutefois anticipativement à défaut de respect des présentes conditions générales et, notamment, en cas d'utilisation des images de rallyandracephotos.com à d'autres fins que celles décrites ci-dessus ou encore en cas de transfert, notamment par sous licence, des droits d'utilisation accordés.

Aux termes de la licence, et notamment en cas de résiliation anticipée de celle-ci, toutes les utilisations des images de rallyandracephotos.com doivent être immédiatement arrêtées et toutes les copies des images de rallyandracephotos.com doivent être supprimées de tout support.

Article 13. Clause de non responsabilité

rallyandracephotos.com n'accorde aucune garantie relative au Contenu sous licence.

rallyandracephotos.com ne sera en aucun cas tenu responsable des dommages directs ou indirects, entraînés par l'utilisation du Contenu sous licence.

Article 14. Utilisation non autorisée du Contenu sous licence

En cas d'utilisation non autorisée, illicite ou contraire aux droits de rallyandracephotos.com (reproduction de Contenu sous licence pour un usage non autorisé par la licence, publication sans mention de manière visible du nom de l'auteur et de la société rallyandracephotos.com, modification non autorisée,...), rallyandracephotos.com se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon.

Toute utilisation non autorisée entraîne, en tout état de cause, la débition d'une indemnité minimum de 200 % des tarifs de licence, avec un minimum de 125 euros, sans préjudice du droit pour rallyandracephotos.com d'établir un dommage plus important.

Article 15. Modifications apportées aux présentes conditions d'utilisation

rallyandracephotos.com se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment et à son entière discrétion. Si rallyandracephotos.com procède à de telles modifications, la date de dernière mise à jour indiquée en bas de page des présentes conditions d'utilisation sera modifiée. Toute modification prendra immédiatement effet au moment de sa publication sur le Site. L'utilisation du Site après la publication des modifications effectuées entraîne l'acceptation immédiate par le Titulaire de licence, des modifications intervenues.

Article 16. Droit applicable et tribunaux compétents en cas de litige

L'utilisation du Contenu sous licence est soumise au droit positif belge et aux traités internationaux en vigueur en matière de droits d'auteur et de droits de marques. En cas de litige, seuls les Tribunaux de Liège et, le cas échéant, les juges de paix des différents cantons, au choix de rallyandracephotos.com, seront compétents.